Droit à la réparation : l’Alberta franchit une nouvelle étape avec le projet de loi 34

Le gouvernement de l’Alberta a déposé le projet de loi 34, qui propose d’intégrer un cadre législatif sur le droit à la réparation à sa Loi sur la protection du consommateur. AIA Canada accueille favorablement cette avancée, tout en soulignant que plusieurs enjeux demeurent à résoudre pour les ateliers de réparation indépendants.

Un meilleur accès aux ressources de réparation

Le projet de loi 34, intitulé Service Alberta and Red Tape Reduction Statutes Amendment Act, 2026, prévoit de nouvelles obligations pour les fabricants concernant l’accès aux ressources nécessaires à la réparation.

Selon les dispositions proposées, les fabricants devraient fournir les pièces et autres éléments de réparation qui ne peuvent raisonnablement être obtenus ailleurs, sous réserve de limites tarifaires réglementaires. Les renseignements techniques seraient généralement accessibles gratuitement, et les ateliers indépendants pourraient présenter leurs demandes directement, sans passer par les propriétaires des véhicules.

AIA Canada, qui milite depuis plusieurs années pour un accès équitable aux pièces, aux outils, aux logiciels et aux renseignements techniques, considère cette initiative comme un progrès important.

Des lacunes qui restent à corriger

Malgré cette avancée, l’association estime que certaines dispositions doivent être renforcées avant l’adoption du projet de loi.

Elle souhaite notamment que les véhicules automobiles soient explicitement mentionnés dans la législation et que l’accès aux données et aux systèmes des véhicules soit clairement encadré. Les restrictions logicielles, l’appariement des pièces et les mécanismes d’application de la loi figurent également parmi ses préoccupations.

Vers une réglementation pancanadienne

AIA Canada surveille parallèlement l’évolution du projet de loi 15 au Manitoba et la mise en œuvre du projet de loi 29 au Québec.

L’association rappelle que la multiplication des réglementations provinciales pourrait compliquer les activités des entreprises et créer des disparités pour les consommateurs.

Elle continue donc de réclamer un cadre fédéral applicable partout au Canada, afin de garantir aux réparateurs indépendants un accès uniforme aux ressources nécessaires à l’entretien des véhicules modernes.

AIA Canada invite également les propriétaires d’ateliers à partager les difficultés rencontrées sur le terrain, afin d’appuyer ses démarches auprès des législateurs et de faire progresser le droit à la réparation automobile.